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Depuis le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, en vue d’engager une action judiciaire, pour un litige d’un montant ne dépassant pas 5.000€, il est exigé de justifier du recours ou de la tentative de recours à ces Modes Alternatifs de Règlement des Différents (MARD) avant de saisir le juge.
Pour les médiations de la consommation, rendez-vous sur le site internet de la Société de Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation


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