Exemple 1 :
En cas de différend, avant toute saisine du juge, les parties au présent contrat s’engagent à recourir à l’intervention d’un médiateur professionnel référencé sur AlloMediateur.com. Ce professionnel, à jour de ses obligations envers la CPMN et d’assurance, est engagé par le respect du Code d’éthique et de déontologie de la profession de médiateur – CODEOME, lequel est téléchargeable sur le site de la CPMN.
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Exemple 2 :
En cas de différend, de quelque nature que ce soit, avant toute saisine d’un juge ou d’un arbitre, les parties au présent contrat s’engagent à recourir à l’intervention d’un médiateur professionnel référencé sur AlloMediateur et membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN. La rémunération du médiateur professionnel ainsi que les frais de mission sont supportés à part égale, sauf accord spécifique et préalable conclu entre elles.
