Conflits / Litiges

Sur AlloMediateur, prenez rendez-vous en ligne avec les médiateurs professionnels. Pour identifier les professionnels disponibles, cochez la case « Prise de rendez-vous en ligne » plus bas, colonne de gauche. Vous pouvez lancer une recherche multicritère.

Avec les Médiateurs Professionnels vous avez l’opportunité de définir une solution adaptée à votre choix relationnel et ne pas vous retrouver soumis à une décision tierce.

Exemple 1 :

En cas de différend, avant toute saisine du juge, les parties au présent contrat s’engagent à recourir à l’intervention d’un médiateur professionnel référencé sur AlloMediateur.com. Ce professionnel, à jour de ses obligations envers la CPMN et d’assurance, est engagé par le respect du Code d’éthique et de déontologie de la profession de médiateur – CODEOME, lequel est téléchargeable sur le site de la CPMN.

page de téléchargement

Exemple 2 :

En cas de différend, de quelque nature que ce soit, avant toute saisine d’un juge ou d’un arbitre, les parties au présent contrat s’engagent à recourir à l’intervention d’un médiateur professionnel référencé sur AlloMediateur et membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN. La rémunération du médiateur professionnel ainsi que les frais de mission sont supportés à part égale, sauf accord spécifique et préalable conclu entre elles.

Pour un litige de la consommation, rendez-vous sur le site dédié de la Société de la Médiation Professionnelle référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de Médiation de la Consommation – CECMC. Les médiateurs de la consommation.

Identifiez un médiateur professionnel, selon vos critères