Saisine d’un Médiateur Professionnel

La Médiation Préalable Obligatoire a été mise en place par le législateur, soit à titre définitif, soit à titre expérimental

A défaut, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de l’action judiciaire. Dans tout autre situation conflictuelle, la médiation peut vous aider : les parties décident entre elles de leur entente et du contenu de l’accord et du projet éventuels.

Saisissez cette opportunité. Avec la Médiation Professionnelle vous pouvez mettre un terme à votre différend.

Exercez votre LIBERTE de décision !

La Société de la Médiation professionnelle, déjà médiateur de la consommation, est habilitée à conduire ce processus qui vous permettra, le cas échéant, d’attester de votre démarche amiable devant le juge. Avec la Médiation Professionnelle, c’est vous qui décidez…

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    Depuis le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, en vue d'engager une action judiciaire, pour un litige d'un montant ne dépassant pas 5000€, il est exigé de justifier du recours ou de la tentative de recours à ces MARD avant de saisir le juge. Pour les médiation de la consommation, rendez-vous sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ Assurez-vous que le professionnel est adhérent du dispositif de la Médiation Professionnelle.
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  • Veuillez raconter ce qui s'est passé et être précis quant à votre demande. Soyez précis sur ce que vous pensez être en droit d'attendre pour mettre un terme à votre différend avec le commerçant.
  • Mentionnez sans détail ce que vous avez fait pour mettre un terme au différend...
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    Types de fichiers acceptés : jpg, jpeg, gif, png, pdf, doc, docx, rtf.
    Parmi ces documents doivent être fournis, soit : - une lettre de réclamation - la réponse ou en une 1/2 page, votre synthèse de la situation
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