Foire aux Questions Allo Médiateur

Depuis le 1er janvier 2019, pour des différends dont le montant des enjeux ne dépasse pas 5.000 €, le recours à un processus amiable est obligatoire, comme la médiation. En plus, si le juge considère que ça peut être productif, il peut ordonner une médiation à tout moment de la procédure. Depuis 20 ans, la médiation professionnelle est le processus associée au droit à la médiation et à l’exercice de la liberté de décision et à la conclusion d’entente. C’est vous qui décidez !

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Art. 4

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

« Art. 750-1.-A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.
« Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Extrait de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) NOR: JUSX1515639L Version consolidée au 29 janvier 2020

• tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
• L’obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation.

L’assistance d’un avocat est devenue obligatoire lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 €.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Par principe, les avocats ont le monopole de l’assistance des justiciables. Cependant des dérogations existent. Tout justiciable peut se défendre lui-même ou choisir de se faire assister ou représenter par d’autres personnes qu’un avocat, devant le Tribunal Judiciaire (C. proc. civ., art. 828) et le Conseil de Prud’hommes (C. trav., art. L. 1453-4 et R. 1453-2). Idem devant le Tribunal de Commerce (C. proc. civ., art. 853).

Il s’agit d’une obligation préalable de recours à un mode amiable avant d’engager une procédure au tribunal judiciaire (dette, voisinage…)

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• La Médiation Professionnelle peut intervenir. Rendez-vous sur le site internet homologué par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation – CECMC

Il s’agit d’une obligation préalable de recours à un mode amiable avant d’engager une procédure au tribunal judiciaire (dette, voisinage…)

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